Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés15 mots supprimés

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses, auxquels les propriétaires de moulins ou d'usines sont intéressés ou dont ils usent en commun avec le service de la navigation ou au curage des canaux qui sont en même temps de navigation et de dessèchement, ces dépenses seront réparties entre l'Etat et les propriétaires par un règlement d'administration publique. Toutefois, le montant de la participation annuelle visée à l'alinéa précédent, sera fixé par arrêté préfectoral sous réserve de l'approbation préalable du ministre des travaux publics chaque fois qu'un accord se sera établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
Nouvelle version :
Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses, auxquels les propriétaires de moulins ou d'usines sont intéressés ou dont ils usent en commun avec le service de la navigation ou au curage des canaux qui sont en même temps de navigation et de dessèchement, ces dépenses seront réparties entre ~~Suppression : l'Etat~~Ajout : le Ajout : propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires par un ~~Suppression : règlement~~Ajout : décret ~~Suppression : d'administration~~Ajout : en ~~Suppression : publique~~Ajout : Conseil d'Etat. Toutefois, le montant de la participation annuelle visée à l'alinéa précédent, sera fixé par ~~Suppression : arrêté préfectoral sous réserve~~Ajout : décision de ~~Suppression : l'approbation préalable du ministre des travaux~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : publics~~Ajout : compétente chaque fois qu'un accord se sera établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.