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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des ponts et chaussées, les agents de la navigation intérieure, les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires ou adjoints, les commissaires de police, les gardes champêtres et la gendarmerie. Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet.
Nouvelle version :
Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des ~~Suppression : ponts~~Ajout : services ~~Suppression : et~~de

Ajout :

~~Suppression : chaussées~~

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~~Suppression : intérieure~~

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Ajout : chantier

ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires

~~Suppression : ou~~

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~~Suppression : les commissaires de police,~~

Ajout : et

les gardes champêtres

~~Suppression : et la gendarmerie~~

. Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet.