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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 45

Article 45

Article 45

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 16 octobre 1974
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 - art. 9 (Ab) JORF 16 octobre 1974 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
25 février 1987 · Cassation partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006846086
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 16 octobre 1974

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