Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Conseil d'Etat — 4 ss
Conseil d'Etat