Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
Conseil d'Etat — 10/ 7 SSR
Cour de cassation — Avis