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Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à Suppression : une amende de 600 à 1300 F. En casAjout : l'amende Suppression : deAjout : prévue Suppression : récidive,Ajout : par le Suppression : tribunal prononcera, outre une amendeAjout : 3° de Suppression : 6000 à 15000 F, un emprisonnement qui ne pourra êtreAjout : l'article Suppression : moindreAjout : 131-13