Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:325466.20121022
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR