Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR