Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3