Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — Pleniere
Cour de cassation — Chambre criminelle
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