Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
27 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:356415.20130227
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
ECLI:FR:CESSR:2013:356415.20130227
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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