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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 240 à 4800 F tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.
Nouvelle version :
Est puni d'une amende de ~~Suppression : 240 à 4800~~Ajout : 25000 F tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.