Article 142 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Est puni d'une amende de 25000 F tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.