Article 142 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010

Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.