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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 185

Article 185

Article 185

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 13 juillet 1994
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-1033 1956-10-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
5 janvier 1967 · Irrecevabilité

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006846290
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 13 juillet 1994

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