Article 189-8

Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports. A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.