Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
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Version en vigueur du 13 juillet 1994 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre