Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
Article 207

Article 207

Article 207

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 206 Article suivantArticle 208

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 2 octobre 1996
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 2 octobre 1996
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 2 octobre 1996

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-1033 1956-10-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. 1 (Ab) JORF 2 octobre 1996 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
27 avril 1994 · Annulation évocation rejet
Cour administrative d'appel de Lyon
6 février 1991

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006846331
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 2 octobre 1996

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte