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Suppression : LesAjout : Est Suppression : infractionsAjout : puni Suppression : auxAjout : d'une Suppression : dispositionsAjout : amende Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : 100000 Suppression : titreAjout : F Suppression : ouAjout : le Suppression : àAjout : fait Suppression : cellesAjout : pour Suppression : desAjout : tout Suppression : arrêtésAjout : prestataire Suppression : d'applicationAjout : de transport public de marchandises par voie navigable, Suppression : àAjout : auxiliaire Suppression : l'exceptionAjout : de Suppression : desAjout : transport Suppression : infractionsAjout : ou Suppression : auxAjout : loueur Suppression : ordresAjout : de Ajout : bateaux de Suppression : réquisitionAjout : marchandises Suppression : dontAjout : avec Suppression : lesAjout : équipage, Suppression : sanctionsAjout : d'offrir Suppression : sontAjout : ou Suppression : prononcéesAjout : de Suppression : dansAjout : pratiquer Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : prix Suppression : définiesAjout : inférieur au Suppression : dernier alinéaAjout : coût de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 204,Ajout : prestation Suppression : sontAjout : qui Suppression : puniesAjout : ne Suppression : d'uneAjout : permet Suppression : amendeAjout : pas de Suppression : 900Ajout : couvrir Suppression : FAjout : les Ajout : charges entraînées par les obligations légales etAjout : réglementaires, Ajout : notamment en Suppression : casAjout : matière Ajout : sociale et de Suppression : récidiveAjout : sécurité, Ajout : ainsi que les charges de Suppression : 9000Ajout : carburant Suppression : F.Ajout : et Suppression : LesAjout : d'entretien, Suppression : chiffresAjout : les Suppression : ci-dessusAjout : amortissements Suppression : sontAjout : ou Suppression : quadruplésAjout : les Suppression : lorsqu'ilAjout : loyers Suppression : s'agitAjout : des Suppression : deAjout : bateaux, Suppression : contraventionsAjout : les Suppression : auxAjout : frais Suppression : prescriptionsAjout : de Suppression : desAjout : péage, Suppression : articlesAjout : les Suppression : 200Ajout : frais Suppression : àAjout : de Suppression : 204Ajout : documents de transport, Suppression : dernierAjout : les Suppression : alinéaAjout : timbres Suppression : exceptéAjout : fiscaux et, Suppression : duAjout : pour Suppression : présentAjout : les Suppression : chapitreAjout : entreprises unipersonnelles, Suppression : ouAjout : la Suppression : auxAjout : rémunération Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : réglementairesAjout : chef Suppression : prisesAjout : d'entreprise. Suppression : pourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : personnes Suppression : deAjout : morales Suppression : cesAjout : peuvent Suppression : articles.Ajout : être Suppression : ToutefoisAjout : déclarées pénalement responsables, Ajout : dans les Suppression : contrevenantsAjout : conditions Suppression : aurontAjout : prévues Suppression : laAjout : par Suppression : facultéAjout : l'article Ajout : 121-2 du code pénal, de Suppression : seAjout : l'infraction Suppression : libérerAjout : prévue Suppression : parAjout : au Suppression : leAjout : présent Suppression : versementAjout : article. Suppression : immédiatAjout : La Suppression : entreAjout : peine Ajout : encourue par les Suppression : mainsAjout : personnes Suppression : deAjout : morales Suppression : l'agentAjout : est Suppression : verbalisateurAjout : l'amende Suppression : deAjout : suivant Suppression : laAjout : les Suppression : moitiéAjout : modalités Suppression : duAjout : prévues Suppression : minimumAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'amendeAjout : 131-38 Suppression : ainsiAjout : du Suppression : fixéeAjout : code pénal. Les infractions sont Ajout : recherchées et constatées Suppression : parAjout : dans les Suppression : fonctionnairesAjout : conditions Ajout : prévues aux articles 45 (premier et Suppression : agentsAjout : troisième Suppression : visésAjout : alinéas), Ajout : 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 208Ajout : liberté Suppression : ci-dessusAjout : des prix et de la concurrence. Ajout : Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux Suppression : sontAjout : qui Suppression : dispensésAjout : font Suppression : deAjout : foi Suppression : l'affirmation.Ajout : jusqu'à Suppression : EnAjout : preuve Suppression : plusAjout : du Suppression : desAjout : contraire Suppression : sanctionsAjout : lui Suppression : pénalesAjout : sont Suppression : indiquéesAjout : transmis Suppression : ci-dessus,Ajout : sans Suppression : touteAjout : délai. Suppression : infractionAjout : Copie Suppression : peutAjout : en Suppression : donnerAjout : est Suppression : lieuAjout : adressée à Suppression : l'arrêtAjout : l'intéressé. Suppression : duAjout : Le Suppression : bateauAjout : transporteur Suppression : ouAjout : public Suppression : duAjout : de Suppression : remorqueurAjout : marchandises Suppression : ayantAjout : par Suppression : serviAjout : voie Suppression : àAjout : navigable, Suppression : commettreAjout : l'auxiliaire Suppression : l'infractionAjout : de Suppression : pourAjout : transport Suppression : uneAjout : ou Suppression : duréeAjout : le Ajout : loueur de Suppression : huitAjout : bateaux Suppression : joursAjout : de Suppression : àAjout : marchandises Suppression : unAjout : avec Suppression : mois,Ajout : équipage Suppression : ouAjout : évincé Suppression : àAjout : en Suppression : saAjout : raison Suppression : réquisitionAjout : d'un Suppression : d'usageAjout : prix Suppression : gratuiteAjout : trop Suppression : pourAjout : bas, la Suppression : mêmeAjout : Chambre Suppression : durée.Ajout : nationale Suppression : EnAjout : de Suppression : casAjout : la Ajout : battellerie artisanale, les organisations professionnelles de Suppression : nouvelleAjout : transporteurs Suppression : infractionAjout : par voie navigable, Suppression : cesAjout : d'auxiliaires Suppression : duréesAjout : de Suppression : peuventAjout : transport Suppression : êtreAjout : et Suppression : triplées.Ajout : de Suppression : LesAjout : loueurs Suppression : sanctionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : bateaux Suppression : àAjout : de Suppression : l'alinéaAjout : marchandises Suppression : ci-dessusAjout : avec Suppression : sontAjout : équipage, Suppression : prononcéesAjout : représentatives Suppression : parAjout : au Suppression : leAjout : niveau Suppression : directeurAjout : national, Suppression : desAjout : peuvent Suppression : VoiesAjout : se Suppression : navigablesAjout : porter Suppression : deAjout : partie Suppression : FranceAjout : civile. Suppression : EllesAjout : L'action Suppression : peuventAjout : est Suppression : faireAjout : prescrite Suppression : l'objet,Ajout : dans Suppression : devantAjout : un Suppression : leAjout : délai Suppression : ministreAjout : d'un Suppression : deAjout : an Suppression : l'équipementAjout : à Suppression : etAjout : compter Suppression : duAjout : de Suppression : logement,Ajout : la Suppression : d'unAjout : date Suppression : appelAjout : de Suppression : quiAjout : fin Suppression : n'estAjout : d'exécution Suppression : pasAjout : du Suppression : suspensifAjout : contrat.