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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
296 mots ajoutés204 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Est Suppression : infractionsAjout : puni Suppression : auxAjout : d'une Suppression : dispositionsAjout : amende Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : 100000 Suppression : titreAjout : F ou
Suppression :
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : celles
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : tout
Suppression : arrêtés
Ajout : prestataire
Suppression : d'application
Ajout : de transport public de marchandises par voie navigable
,
Suppression : à
Ajout : auxiliaire
Suppression : l'exception
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : transport
Suppression : infractions
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : loueur
Suppression : ordres
Ajout : de
Ajout : bateaux
de
Suppression : réquisition
Ajout : marchandises
Suppression : dont
Ajout : avec
Suppression : les
Ajout : équipage,
Suppression : sanctions
Ajout : d'offrir
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : prononcées
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : pratiquer
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : prix
Suppression : définies
Ajout : inférieur
au
Suppression : dernier alinéa
Ajout : coût
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 204,
Ajout : prestation
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : punies
Ajout : ne
Suppression : d'une
Ajout : permet
Suppression : amende
Ajout : pas
de
Suppression : 900
Ajout : couvrir
Suppression : F
Ajout : les
Ajout : charges entraînées par les obligations légales
et
Ajout : réglementaires
,
Ajout : notamment
en
Suppression : cas
Ajout : matière
Ajout : sociale et
de
Suppression : récidive
Ajout : sécurité
,
Ajout : ainsi que les charges
de
Suppression : 9000
Ajout : carburant
Suppression : F.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : d'entretien,
Suppression : chiffres
Ajout : les
Suppression : ci-dessus
Ajout : amortissements
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : quadruplés
Ajout : les
Suppression : lorsqu'il
Ajout : loyers
Suppression : s'agit
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : bateaux,
Suppression : contraventions
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : frais
Suppression : prescriptions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : péage,
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : 200
Ajout : frais
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 204
Ajout : documents de transport
,
Suppression : dernier
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : timbres
Suppression : excepté
Ajout : fiscaux et
,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : présent
Ajout : les
Suppression : chapitre
Ajout : entreprises unipersonnelles
,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : rémunération
Suppression : dispositions
Ajout : du
Suppression : réglementaires
Ajout : chef
Suppression : prises
Ajout : d'entreprise.
Suppression : pour
Ajout : Les
Suppression : l'application
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales
Suppression : ces
Ajout : peuvent
Suppression : articles.
Ajout : être
Suppression : Toutefois
Ajout : déclarées pénalement responsables
,
Ajout : dans
les
Suppression : contrevenants
Ajout : conditions
Suppression : auront
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : faculté
Ajout : l'article
Ajout : 121-2 du code pénal,
de
Suppression : se
Ajout : l'infraction
Suppression : libérer
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : versement
Ajout : article.
Suppression : immédiat
Ajout : La
Suppression : entre
Ajout : peine
Ajout : encourue par
les
Suppression : mains
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales
Suppression : l'agent
Ajout : est
Suppression : verbalisateur
Ajout : l'amende
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : moitié
Ajout : modalités
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : minimum
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'amende
Ajout : 131-38
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : fixée
Ajout : code pénal
. Les infractions sont
Ajout : recherchées et
constatées
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : fonctionnaires
Ajout : conditions
Ajout : prévues aux articles 45 (premier
et
Suppression : agents
Ajout : troisième
Suppression : visés
Ajout : alinéas),
Ajout : 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 208
Ajout : liberté
Suppression : ci-dessus
Ajout : des prix et de la concurrence
.
Ajout : Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées.
Les procès-verbaux
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : dispensés
Ajout : font
Suppression : de
Ajout : foi
Suppression : l'affirmation.
Ajout : jusqu'à
Suppression : En
Ajout : preuve
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : contraire
Suppression : sanctions
Ajout : lui
Suppression : pénales
Ajout : sont
Suppression : indiquées
Ajout : transmis
Suppression : ci-dessus,
Ajout : sans
Suppression : toute
Ajout : délai.
Suppression : infraction
Ajout : Copie
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : donner
Ajout : est
Suppression : lieu
Ajout : adressée
à
Suppression : l'arrêt
Ajout : l'intéressé.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : bateau
Ajout : transporteur
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : remorqueur
Ajout : marchandises
Suppression : ayant
Ajout : par
Suppression : servi
Ajout : voie
Suppression : à
Ajout : navigable,
Suppression : commettre
Ajout : l'auxiliaire
Suppression : l'infraction
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : transport
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : durée
Ajout : le
Ajout : loueur
de
Suppression : huit
Ajout : bateaux
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : marchandises
Suppression : un
Ajout : avec
Suppression : mois,
Ajout : équipage
Suppression : ou
Ajout : évincé
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : sa
Ajout : raison
Suppression : réquisition
Ajout : d'un
Suppression : d'usage
Ajout : prix
Suppression : gratuite
Ajout : trop
Suppression : pour
Ajout : bas,
la
Suppression : même
Ajout : Chambre
Suppression : durée.
Ajout : nationale
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : la
Ajout : battellerie artisanale, les organisations professionnelles
de
Suppression : nouvelle
Ajout : transporteurs
Suppression : infraction
Ajout : par voie navigable
,
Suppression : ces
Ajout : d'auxiliaires
Suppression : durées
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : transport
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : triplées.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : loueurs
Suppression : sanctions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : bateaux
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'alinéa
Ajout : marchandises
Suppression : ci-dessus
Ajout : avec
Suppression : sont
Ajout : équipage,
Suppression : prononcées
Ajout : représentatives
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : niveau
Suppression : directeur
Ajout : national,
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : Voies
Ajout : se
Suppression : navigables
Ajout : porter
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : France
Ajout : civile
.
Suppression : Elles
Ajout : L'action
Suppression : peuvent
Ajout : est
Suppression : faire
Ajout : prescrite
Suppression : l'objet,
Ajout : dans
Suppression : devant
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : ministre
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : an
Suppression : l'équipement
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : compter
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : logement,
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : date
Suppression : appel
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : fin
Suppression : n'est
Ajout : d'exécution
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : suspensif
Ajout : contrat
.