Ajout : euros d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer
par
Suppression : arrêté
Ajout : voie
Suppression : du
Ajout : navigable
Suppression : ministre
Ajout : sans
Ajout : y être admise un transport national
de
Suppression : l'équipement
Ajout : cabotage
Suppression : et
Ajout : défini
Ajout : par le règlement (CEE) n° 3921/91
du
Suppression : logement
Ajout : Conseil
,
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : avis
Ajout : 16
Suppression : du
Ajout : décembre
Suppression : directeur
Ajout : 1991,
Ajout : fixant les conditions
de
Suppression : l'office
Ajout : l'admission
Ajout : de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire
national
Ajout : pendant une durée d'un an au plus. II. - Est puni
de
Ajout : 7 500 euros d'amende le fait, pour une entreprise de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui admise à effectuer par voie navigable des transports nationaux de cabotage, de réaliser ces transports avec un bateau de navigation intérieure demeurant sur le territoire national plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. III. - Ces infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article 22 de
la
Ajout : loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. IV. - Les bateaux de
navigation
Ajout : intérieure en infraction aux dispositions prévues aux I et II sont immobilisés, par les agents mentionnés au III, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat