Article 226 (version du 1 janvier 1992)

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 décembre 2010

Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.