Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 5 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR