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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

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Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 22 mars 2010

Version en vigueur du 22 mars 2010 au 30 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.
Nouvelle version :
Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écritAjout : , Ajout : autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.