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Chapitre Ier : Devoirs généraux.
Article 14

Article 14

Article 14

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1 avril 2012
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 — art. 199 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
23 septembre 2011
Cour de cassation — Chambre commerciale
26 janvier 1999 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006861745
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1 avril 2012

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