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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 4 novembre 1990
Version en vigueur du 4 novembre 1990 au 27 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le procureur de la République. La réquisition du parquet prescrivant de tels contrôles en précisera la date ainsi que les voies publiques sur lesquelles ils pourront avoir lieu. Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 1er et sous les sanctions prévues au cinquième alinéa dudit I.
Nouvelle version :
Suppression : Toute
Ajout : Les
Suppression : personne
Ajout : officiers
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : conduit
Ajout : police
Suppression : un
Ajout : judiciaire,
Suppression : véhicule
Ajout : soit
Suppression : pourra
Ajout : sur
Suppression : être
Ajout : instruction
Suppression : soumise
Ajout : du
Ajout : procureur de la République, soit
à
Ajout : leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
des
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Ajout : officiers
de
Suppression : dépistage
Ajout : police
Suppression : de
Ajout : judiciaire,
Suppression : l'imprégnation
Ajout : les
Suppression : alcoolique
Ajout : agents
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Ajout : de
Suppression : l'air
Ajout : police
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,
Ajout : même
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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Ajout : soumettre
Suppression : le
Ajout : toute
Suppression : cadre
Ajout : personne
Ajout : qui conduit un véhicule à des épreuves
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Suppression : contrôles
Ajout : dépistage
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Ajout : l'imprégnation alcoolique
par
Suppression : le
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Suppression : procureur
Ajout : expiré.
Ajout : " Lorsque les épreuves
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Ajout : dépistage
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Ajout : de
Suppression : réquisition
Ajout : présumer
Suppression : du
Ajout : l'existence
Suppression : parquet
Ajout : d'un
Suppression : prescrivant
Ajout : état
Ajout : alcoolique, les officiers ou agents
de
Suppression : tels
Ajout : police
Suppression : contrôles
Ajout : judiciaire
Suppression : en
Ajout : feront
Suppression : précisera
Ajout : procéder
Ajout : aux vérifications destinées à établir
la
Suppression : date
Ajout : preuve
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'état
Suppression : les
Ajout : alcoolique
Suppression : voies
Ajout : au
Suppression : publiques
Ajout : moyen
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : l'appareil
Suppression : ils
Ajout : permettant
Suppression : pourront
Ajout : de
Suppression : avoir
Ajout : déterminer
Suppression : lieu.
Ajout : le
Suppression : Lorsque
Ajout : taux
Suppression : les
Ajout : d'alcool
Suppression : épreuves
Ajout : par
Ajout : l'analyse
de
Suppression : dépistage
Ajout : l'air
Suppression : permettront
Ajout : expiré,
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : présumer
Ajout : aux
Suppression : l'existence
Ajout : troisième
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : état
Ajout : quatrième
Suppression : alcoolique
Ajout : alinéas
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : paragraphe
Suppression : cas
Ajout : I
de
Suppression : refus
Ajout : l'article
Ajout : L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions. " En cas d'impossibilité
de subir ces épreuves
Ajout : résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis
, les officiers ou agents de
Suppression : la
police
Suppression : administrative ou
judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
Ajout : au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,