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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 19 juin 1999
Version en vigueur du 19 juin 1999 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur seront punies d'une amende de 25 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F. La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement pourront en outre être prononcées.
Nouvelle version :
Suppression : Les infractions aux dispositionsAjout : L'enseignement,Suppression : réglementairesAjout : àconcernant
Suppression :
Ajout : titre
Suppression : l'enseignement
Ajout : onéreux,
de la conduite des véhicules
Ajout : terrestres
à moteur
Suppression : seront punies
d'une
Suppression : amende de 25 000
Ajout : catégorie
Suppression : F
Ajout : donnée
et
Suppression : ,
Suppression : en cas
de
Suppression : récidive, d'une amende de 50 000 F. La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et
la
Suppression : confiscation du
Ajout : sécurité
Suppression : matériel
Ajout : routière
Suppression : ayant
Ajout : est
Suppression : servi
Ajout : subordonné
à la
Suppression : pratique illégale de l'enseignement pourront en