Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 19 juin 1999
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur seront punies d'une amende de 25 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F. La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement pourront en outre être prononcées.