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Version en vigueur du 16 mars 1986 au 29 novembre 1998

Version en vigueur du 29 novembre 1998 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.
Nouvelle version :
En cas de changement de domicile Ajout : ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule ~~Suppression : visé~~Ajout : mentionné

à l'article R. 110 doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile

ou du nouvel établissement d'affectation

une déclaration établie conformément

~~Suppression : à des~~

aux

règles fixées par

~~Suppression : le~~

arrêté

du

ministre des transports et accompagnée

~~Suppression : de la~~

du

~~Suppression : carte~~

certificat

~~Suppression : grise~~

d'immatriculation

du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.