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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mai 1982 au 29 novembre 1998

Version en vigueur du 29 novembre 1998 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 110, R. 113, R. 114 et R. 117, le propriétaire doit justifier de son identité et de son domicile dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Pour l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 110, R. 113, R. 114 et R. 117, le propriétaire doit justifier de son identité et de son domicileAjout : , Ajout : de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ou, le cas échéant, de celle du domicile du locataire dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.