Article R114-1 (version du 22 mai 1982)

Version en vigueur du 22 mai 1982 au 29 novembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 1982 au 29 novembre 1998

Pour l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 110, R. 113, R. 114 et R. 117, le propriétaire doit justifier de son identité et de son domicile dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.