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En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet du département de son domicile une déclaration Suppression : accompagnée de la carte grise informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur. Ajout : Il accompagne cette déclaration de la carte grise, dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte l'indication du coin à découper. En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser au Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet du département de son domicile, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration de destructionAjout : , accompagnée Suppression : de la carte grise ou