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Suppression : PeuventAjout : I. Suppression : obtenirAjout : - Ajout : Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la Suppression : délivranceAjout : durée Ajout : de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire Ajout : ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis. Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de Suppression : leurAjout : sa résidence Ajout : selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Par "résidence normale", on entend le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. II. - Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans Ajout : qu'elle soit tenue de subir les examens prévus Suppression : àAjout : au Ajout : deuxième alinéa de l'article R. 123, Suppression : premier alinéa : -Ajout : l'échanger Suppression : dansAjout : contre Suppression : lesAjout : un Suppression : casAjout : permis Suppression : etAjout : de Suppression : conditionsAjout : conduire Suppression : etAjout : français selon les modalités définies par Suppression : le ministreAjout : arrêté Suppression : d'Etat,Ajout : du ministre Ajout : chargé des transports, après avis du ministre Suppression : d'EtatAjout : de la justice, Ajout : du ministre de l'intérieur et Ajout : du ministre des affaires étrangères. L'échange d'un tel permis de Suppression : laAjout : conduire Suppression : décentralisationAjout : contre un permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, Suppression : etAjout : sur Ajout : le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du Suppression : ministreAjout : droit Suppression : desAjout : de Suppression : relationsAjout : conduire Suppression : extérieuresAjout : ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, Ajout : aux fins d'appliquer les Suppression : personnesAjout : mesures Suppression : ayantAjout : précitées. Suppression : obtenuAjout : III. Suppression : unAjout : - Ajout : Tout permis Ajout : de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat n'appartenant pas à Suppression : l'étrangerAjout : l'Union Suppression : alorsAjout : européenne, Suppression : qu'ellesAjout : ni Suppression : yAjout : à Suppression : avaientAjout : l'Espace Suppression : leurAjout : économique Suppression : domicileAjout : européen, Suppression : ;Ajout : peut Suppression : -Ajout : être Suppression : dansAjout : reconnu Ajout : en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les Ajout : examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123. Les conditions Ajout : de cette reconnaissance et Suppression : selonAjout : de Suppression : lesAjout : cet Suppression : modalitésAjout : échange Ajout : sont définies par Suppression : le ministreAjout : arrêté Suppression : d'Etat,Ajout : du ministre Ajout : chargé des transports, après avis du ministre Suppression : d'EtatAjout : de la justice, Ajout : du ministre de l'intérieur et Suppression : de laAjout : du Suppression : décentralisation,Ajout : ministre Suppression : etAjout : des Suppression : duAjout : affaires Suppression : ministreAjout : étrangères. Suppression : deAjout : IV. Suppression : laAjout : - Suppression : défense,Ajout : Tout Suppression : lesAjout : titulaire Suppression : personnesAjout : d'un Suppression : ayantAjout : brevet Suppression : obtenuAjout : militaire Suppression : unAjout : de Suppression : permisAjout : conduite délivré par l'autorité militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées Suppression : ;Ajout : peut, Suppression : -Ajout : sans Suppression : dansAjout : être Ajout : tenu de subir les Suppression : conditionsAjout : examens Suppression : etAjout : prévus Ajout : au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par Suppression : le ministreAjout : arrêté Suppression : d'Etat,Ajout : du ministre Ajout : chargé des transports, après avis du ministre Suppression : d'Etat, ministre de l'intérieur et Ajout : du ministre de la Suppression : décentralisationAjout : défense. V. - Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, Suppression : duAjout : d'un Suppression : ministreAjout : certificat Ajout : d'aptitude professionnelle de Suppression : l'éducationAjout : conduite Suppression : nationaleAjout : routière Ajout : ou d'un brevet d'études professionnelles "conduite et Suppression : duAjout : services Suppression : ministreAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : travail,Ajout : transport Suppression : lesAjout : routier" Suppression : personnesAjout : délivrés Suppression : titulairesAjout : par Suppression : duAjout : le Ajout : ministre chargé de l'éducation nationale, d'un certificat Suppression : d'aptitudeAjout : de Ajout : formation professionnelle de conducteur routier délivré par le ministre Ajout : chargé de Suppression : l'éducationAjout : la Suppression : nationaleAjout : formation Suppression : ouAjout : professionnelle Suppression : d'unAjout : peut, Suppression : certificatAjout : sans Ajout : être tenu de Suppression : formationAjout : subir Suppression : professionnelleAjout : les Suppression : ouAjout : examens Suppression : d'unAjout : prévus Suppression : certificatAjout : au Ajout : deuxième alinéa de Suppression : perfectionnementAjout : l'article Suppression : professionnelAjout : R. Ajout : 123, obtenir la délivrance du permis de Suppression : conducteurAjout : conduire Suppression : routierAjout : selon Suppression : délivréAjout : les Ajout : modalités définies par Suppression : leAjout : arrêté Ajout : du ministre Ajout : chargé des transports, après avis du Suppression : travailAjout : ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.