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Ajout · Suppression
Suppression : PeuventAjout : I.Suppression : obtenirAjout : -Ajout : Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la Suppression : délivranceAjout : duréeAjout : de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire Ajout : ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis. Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer
par le préfet du département de
Suppression : leur
Ajout : sa
résidence
Ajout : selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Par "résidence normale", on entend le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. II. - Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut,
sans
Ajout : qu'elle soit tenue de
subir les examens prévus
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : deuxième alinéa de
l'article R. 123,
Suppression : premier alinéa : -
Ajout : l'échanger
Suppression : dans
Ajout : contre
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : cas
Ajout : permis
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : conduire
Suppression : et
Ajout : français
selon les modalités définies par
Suppression : le ministre
Ajout : arrêté
Suppression : d'Etat,
Ajout : du
ministre
Ajout : chargé
des transports, après avis du ministre
Suppression : d'Etat
Ajout : de la justice
,
Ajout : du
ministre de l'intérieur et
Ajout : du ministre des affaires étrangères. L'échange d'un tel permis
de
Suppression : la
Ajout : conduire
Suppression : décentralisation
Ajout : contre un permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis
,
Suppression : et
Ajout : sur
Ajout : le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait
du
Suppression : ministre
Ajout : droit
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : relations
Ajout : conduire
Suppression : extérieures
Ajout : ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent
,
Ajout : aux fins d'appliquer
les
Suppression : personnes
Ajout : mesures
Suppression : ayant
Ajout : précitées.
Suppression : obtenu
Ajout : III.
Suppression : un
Ajout : -
Ajout : Tout
permis
Ajout : de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat n'appartenant pas
à
Suppression : l'étranger
Ajout : l'Union
Suppression : alors
Ajout : européenne,
Suppression : qu'elles
Ajout : ni
Suppression : y
Ajout : à
Suppression : avaient
Ajout : l'Espace
Suppression : leur
Ajout : économique
Suppression : domicile
Ajout : européen,
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : -
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : reconnu
Ajout : en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir
les
Ajout : examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123. Les
conditions
Ajout : de cette reconnaissance
et
Suppression : selon
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : cet
Suppression : modalités
Ajout : échange
Ajout : sont
définies par
Suppression : le ministre
Ajout : arrêté
Suppression : d'Etat,
Ajout : du
ministre
Ajout : chargé
des transports, après avis du ministre
Suppression : d'Etat
Ajout : de la justice
,
Ajout : du
ministre de l'intérieur et
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : décentralisation,
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : affaires
Suppression : ministre
Ajout : étrangères.
Suppression : de
Ajout : IV.
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : défense,
Ajout : Tout
Suppression : les
Ajout : titulaire
Suppression : personnes
Ajout : d'un
Suppression : ayant
Ajout : brevet
Suppression : obtenu
Ajout : militaire
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : permis
Ajout : conduite
délivré par l'autorité militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées
Suppression : ;
Ajout : peut,
Suppression : -
Ajout : sans
Suppression : dans
Ajout : être
Ajout : tenu de subir
les
Suppression : conditions
Ajout : examens
Suppression : et
Ajout : prévus
Ajout : au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir la délivrance du permis de conduire
selon les modalités définies par
Suppression : le ministre
Ajout : arrêté
Suppression : d'Etat,
Ajout : du
ministre
Ajout : chargé
des transports, après avis du ministre
Suppression : d'Etat, ministre
de l'intérieur et
Ajout : du ministre
de la
Suppression : décentralisation
Ajout : défense. V. - Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier
,
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : ministre
Ajout : certificat
Ajout : d'aptitude professionnelle
de
Suppression : l'éducation
Ajout : conduite
Suppression : nationale
Ajout : routière
Ajout : ou d'un brevet d'études professionnelles "conduite
et
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : travail,
Ajout : transport
Suppression : les
Ajout : routier"
Suppression : personnes
Ajout : délivrés
Suppression : titulaires
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Ajout : ministre chargé de l'éducation nationale, d'un
certificat
Suppression : d'aptitude
Ajout : de
Ajout : formation
professionnelle de conducteur routier délivré par le ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'éducation
Ajout : la
Suppression : nationale
Ajout : formation
Suppression : ou
Ajout : professionnelle
Suppression : d'un
Ajout : peut,
Suppression : certificat
Ajout : sans
Ajout : être tenu
de
Suppression : formation
Ajout : subir
Suppression : professionnelle
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : examens
Suppression : d'un
Ajout : prévus
Suppression : certificat
Ajout : au
Ajout : deuxième alinéa
de
Suppression : perfectionnement
Ajout : l'article
Suppression : professionnel
Ajout : R.
Ajout : 123, obtenir la délivrance du permis
de
Suppression : conducteur
Ajout : conduire
Suppression : routier
Ajout : selon
Suppression : délivré
Ajout : les
Ajout : modalités définies
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre
Ajout : chargé des transports, après avis
du
Suppression : travail
Ajout : ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle