Article R196-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3

   8 septembre 2011

2. Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre

   25 juin 2003 · Rejet

3. Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a

   25 juin 2003 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   9 février 1993 · Cassation partielle sans renvoi.

5. Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

   9 juillet 1992 · Rejet