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PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.
Article R229

Article R229

Article R229

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 - art. 2 () JORF 10 octobre 1999 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006875918
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 octobre 1999 au 1 juin 2001

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