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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 décembre 1985 au 28 septembre 1993
Version en vigueur du 28 septembre 1993 au 19 octobre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route : 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaire de la gendarmerie ; 2° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires. Pour l'application du 2° ci-dessus les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route : 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de
Suppression : militaire
Ajout : militaires
de la gendarmerie ; 2°
Ajout : Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3°
Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires. Pour l'application du
Suppression : 2°
Ajout : 3o
ci-dessus
Ajout : ,
les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre
Ajout : d'Etat, ministre
de l'intérieur et de
Suppression : la
Ajout : l'aménagement
Suppression : décentralisation
Ajout : du territoire
, du
Ajout : ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre