Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés5 mots supprimés
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route : 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de Suppression : militaireAjout : militaires de la gendarmerie ; 2° Ajout : Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires. Pour l'application du Suppression : 2°Ajout : 3o ci-dessusAjout : , les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre Ajout : d'Etat, ministre de l'intérieur et de Suppression : la