Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutésAucune suppression
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 septembre 1993 au 19 octobre 2000
Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route : 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie ; 2° Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires. Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route : 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie ; 2° Les policiers auxiliaires
Ajout : et adjoints de sécurité
placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires. Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.