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Sera punie de l'amende prévue Ajout : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : 4eAjout : quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-2 concernant l'arrêt et le stationnement dangereux. Sera punie de l'amende prévue Ajout : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : 4eAjout : quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt ou le stationnement gênants lorsque l'infraction est commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés. Sera punie Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : l'amende Suppression : correspondantAjout : prévue Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : le 2Suppression : e classeAjout : ° de Ajout : l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions Ajout : de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu : 1° Aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif ; 2° Aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt et le stationnement gênants ; Sera punie Suppression : d'une amendeAjout : de Suppression : correspondantAjout : l'amende Suppression : àAjout : prévue Suppression : laAjout : au 1Suppression : re classeAjout : ° de Ajout : l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions Ajout : de la première classe toute personne qui aura contrevenu à toute disposition réglementaire autre que celles qui sont visées aux alinéas précédents fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit ou payant.