Comparer deux versions

Sera punie de l'amende prévue Suppression : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-2 concernant l'arrêt et le stationnement dangereux. Sera punie de l'amende prévue Suppression : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt ou le stationnement gênants lorsque l'infraction est commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisésAjout : , ainsi qu'aux dispositions de l'article R. Ajout : 37 concernant le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police. Sera punie de Suppression : l'amendeAjout : la Suppression : prévueAjout : même Suppression : parAjout : amende Suppression : leAjout : toute Suppression : 2°Ajout : personne Ajout : qui aura contrevenu aux dispositions de l'article Suppression : 131-13Ajout : R. Suppression : duAjout : 37-1 Suppression : codeAjout : lorsque Suppression : pénalAjout : l'infraction Suppression : pourAjout : aura Ajout : été commise dans les Suppression : contraventionsAjout : zones Ajout : touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de Ajout : police au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale. Sera punie d'une amende correspondant à la Suppression : deuxièmeAjout : 2e classe Ajout : des contraventions toute personne qui aura contrevenu : 1° Aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif ; 2° Aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt et le stationnement gênants ; Sera punie Suppression : de l'amende prévue au 1° deAjout : d'une Suppression : l'articleAjout : amende Suppression : 131-13Ajout : correspondant Suppression : duAjout : à Suppression : codeAjout : la Suppression : pénalAjout : 1re Suppression : pourAjout : classe Suppression : lesAjout : des contraventions Suppression : de la première classe toute personne qui aura contrevenu à toute disposition réglementaire autre que celles qui sont visées aux alinéas précédents fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit ou payant.