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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : 2° Suppression : R.Ajout : et Suppression : 78-2°Ajout : du Suppression : (alinéasAjout : 4° Suppression : 1er,Ajout : de Suppression : 2Ajout : l'article