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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1 janvier 1992
Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 mars 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir fait procéder à la visite technique exigée en application des articles R. 118 à R. 122 ; 2° Toute personne qui aura maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué dont le certificat d'immatriculation aura été retiré en application de l'article R. 294 ; 3° Toute personne qui aura omis d'effectuer les déclarations ou n'aura pas observé les délais prévus par les articles R. 110, R. 112, R. 113-1, R. 114, R. 115 et R. 116 ; 4° Toute personne qui aura utilisé une carte W et tout professionnel de l'automobile qui aura délivré une carte WW sans respecter la réglementation prise en application de l'article 111-1.
Nouvelle version :
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
Ajout : "
1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir
Suppression : fait
Ajout : satisfait
Suppression : procéder
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : obligations
Suppression : la
Ajout : de
visite technique
Suppression : exigée en application
Ajout : conformément
Suppression : des
Ajout : aux
articles R.
Suppression : 118
Ajout : 117-1
à R. 122
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : "
2° Toute personne qui aura maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué dont le certificat d'immatriculation aura été retiré en application de l'article R. 294 ; 3° Toute personne qui aura omis d'effectuer les déclarations ou n'aura pas observé les délais prévus par les articles R. 110, R. 112, R. 113-1, R. 114, R. 115 et R. 116 ; 4° Toute personne qui aura utilisé une carte W et tout professionnel de l'automobile qui aura délivré une carte WW sans respecter la réglementation prise en application de l'article 111-1.