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TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article R242-1

Article R242-1

Article R242-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 18 septembre 1994 au 1 juin 2001
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 - art. 3 () JORF 18 septembre 1994 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006876009
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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