Ajout : titulaire d'un des titres ou diplômes suivants : I. - Le
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (
Suppression : B.E.P.E.C
Ajout : BEPECASER)
.
Suppression : A
Ajout : Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports
.
Suppression : S
Ajout : Cet arrêté détermine en outre les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme de formation, les épreuves et leur organisation
.
Ajout : Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes : - enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie
E
Suppression : .R.
Ajout : (B
)
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : ;
Suppression : certificat
Ajout : -
Suppression : d'aptitude
Ajout : enseignement
Suppression : professionnelle
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'enseignement
Ajout : conduite
Ajout : des véhicules
de la
Ajout : catégorie A ; - enseignement de la
conduite des véhicules
Suppression : terrestres
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : catégories
Suppression : moteur
Ajout : C,
Ajout : E
(C
Suppression : .A.P.
Ajout : ), D,
E
Ajout : (D)
.
Suppression : C
Ajout : II
.
Ajout : - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER
)
Ajout : ,
Ajout : pour enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
de la catégorie B
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : 1.
Suppression : véhicules
Ajout : Le
Suppression : spécialement
Ajout : certificat
Suppression : aménagés
Ajout : d'aptitude
Suppression : pour
Ajout : professionnelle
Suppression : tenir
Ajout : à
Suppression : compte
Ajout : l'enseignement
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : handicap
Ajout : la
Suppression : physique
Ajout : conduite
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : conducteur
Ajout : véhicules
Ajout : terrestres à moteur (CAPEC),
institué par le décret n° 79-673 du 2 août 1979
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : -
Ajout : 2.
Suppression : la
Ajout : La
carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (
Suppression : C.A.P.P.
Ajout : CAPP
)
Ajout : ,
institués par le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 ;
Suppression : -
Ajout : 3.
Suppression : le
Ajout : Le
brevet
Suppression : militaire
Ajout : de
Suppression : professionnel
Ajout : spécialiste
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : l'armée
Suppression : degré
Ajout : de
Suppression : (B.M.P.
Ajout : terre
Suppression : 1
Ajout : (BSAT
),
Suppression : option
Ajout : mention
Suppression : Instruction
Ajout : instruction
Ajout : élémentaire
de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : défense
Ajout : armées
;
Suppression : -
Ajout : 4.
Suppression : les
Ajout : Les
diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
Ajout : automobile
et de la sécurité routière (
Suppression : B.E.P.E.C.A.S.E.R.
Ajout : BEPECASER
)
Ajout : ,
portant la ou les mentions
Suppression : prévues
Ajout : catégorie
Suppression : au
Ajout : E
Suppression : dernier
Ajout : (B),
Suppression : alinéa
Ajout : catégorie
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : catégories
Suppression : 243
Ajout : C,
Ajout : E (C), D, E (D),
est admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves
Suppression : spéciales
correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite
Ajout : des véhicules terrestres à moteur
(
Suppression : C.A.P.E.C.
Ajout : CAPEC
).
Suppression : Elle
Ajout : Pour
Suppression : n'est
Ajout : les
Suppression : admise
Ajout : titulaires
Suppression : pour
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : titre
Suppression : titulaires
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : diplôme
Suppression : autres
Ajout : mentionné
Suppression : titres
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : paragraphes
Suppression : diplômes
Ajout : 2,
Suppression : mentionnés
Ajout : 3
Ajout : et 4
ci-dessus
Ajout : ,
Ajout : elle n'est admise
qu'à la condition qu'ils aient été en possession
Ajout : ,
le 1er janvier 1982
Ajout : ,
Ajout : des catégories de permis de conduire correspondantes. III. - Un titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désire exercer en France la profession d'enseignant de la conduite. Ce titre est admis par le préfet mentionné à l'article R. 243
du
Ajout : présent code en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dans les cas suivants : 1. Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne
ou
Ajout : un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession précitée dans de ces Etats à la condition que celui-ci la réglemente ; 2. Le candidat possède un titre permettant l'exercice de la profession précitée acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de la profession précitée. Le candidat doit, en outre, justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence de son titre ; 3. Le candidat possède un titre sanctionnant une formation préparant à l'exercice de la profession susvisée, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession. Le candidat doit en outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans cet Etat. Dans les trois cas précités, lorsque la formation de l'intéressé porte sur
des
Ajout : matières substantiellement différentes de celles qui figurent au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou lorsque le titre dont justifie l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès ce diplôme, le préfet mentionné à l'article R. 243 du présent code exige de l'intéressé qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation. Si les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage d'adaptation sont validés, le préfet admet le titre de l'intéressé en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Un arrêté du ministre chargé des transports précise : - la composition du dossier de demande d'équivalence et les modalités de présentation de la demande ; - les conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et les modalités de validation. IV. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des affaires étrangères. 2° Etre âgé d'au moins vingt ans. 3° Etre titulaire depuis deux ans au moins du
permis de conduire
Suppression : correspondants
Ajout : de la catégorie B en cours de validité
.
Ajout : 4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée par un certificat médical en cours de validité. Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles fixées à l'article R. 127 du présent code. La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite est constatée.