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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 novembre 1986 au 30 décembre 2000
Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les Etats étrangers peuvent être reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des affaires étrangères.
Ajout : personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée
par
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : Etats
Ajout : juridiction
Suppression : étrangers
Ajout : française
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : reconnus
Ajout : une
Suppression : équivalents
Ajout : juridiction
Suppression : au
Ajout : étrangère
Suppression : brevet
Ajout : à
Ajout : une peine criminelle ou à une peine correctionnelle
pour
Suppression : l'exercice
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : infractions suivantes : I. - Délits d'atteinte à
la
Suppression : profession
Ajout : personne
Suppression : d'enseignant
Ajout : humaine
Ajout : prévus par le code pénal : - atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ; - atteinte à l'intégrité physique ou psychique
de la
Suppression : conduite
Ajout : personne
Suppression : automobile
Ajout : (art.
Ajout : 222-9 à 222-13, 222-14 3°
et
Ajout : 4°, 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ; - mise en danger
de la
Suppression : sécurité
Ajout : vie
Suppression : routière
Ajout : d'autrui
(
Suppression : B
Ajout : art
.
Suppression : E
Ajout : 223-1) ; - trafic de stupéfiants (art
.
Suppression : P
Ajout : 222-36, 1er alinéa, 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art
.
Suppression : E
Ajout : 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art
.
Suppression : C
Ajout : 225-5 à 225-7, art
.
Suppression : A
Ajout : 225-10 et 225-11) ; - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art
.
Suppression : S
Ajout : 227-25 et 227-26) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art
.
Suppression : E
Ajout : 227-27)
.
Suppression : R
Ajout : II
.
Ajout : - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13
)
Ajout : ; - extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; - recel (art. 321-1 et 321-2) ; - détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus
par
Suppression : décision
Ajout : le
Ajout : code pénal : - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation
du
Suppression : ministre
Ajout : permis
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : conduire ou refus de restituer celui-ci (art. 434-41) ; - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ; - établissements d'attestation, ou de certificats inexacts, après avoir sollicité
des
Suppression : transports
Ajout : offres,
Suppression : prise
Ajout : dons
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : avis
Ajout : avantages
Suppression : d'une
Ajout : (art.
Suppression : commission
Ajout : 441-8).
Suppression : interministérielle
Ajout : IV.
Suppression : créée
Ajout : -
Ajout : Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V. - Délits prévus par le code du travail : - atteinte
à
Suppression : cet
Ajout : l'égalité
Suppression : effet
Ajout : professionnelle
Ajout : entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ; - fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 125-1) ; - prêt de main-d'oeuvre (art. L. 125-3) ; - travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6). VI. - Délits prévus
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : conjoint
Ajout : code
Ajout : de la route : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation
du
Suppression : ministre
Ajout : véhicule,
Suppression : chargé
Ajout : grand
Ajout : excès de vitesse en récidive, organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 1er à L. 5) ; - entrave à la circulation (art. L. 7) ; - circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction
des
Ajout : véhicules de
transports
Ajout : routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 9 à L. 10) ; - conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 12
et
Ajout : L. 19) ; - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 29-3) ; - usage
du
Suppression : ministre
Ajout : nom
Suppression : chargé
Ajout : d'une
Ajout : personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 40) ; - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir
des
Suppression : affaires
Ajout : renseignements
Suppression : étrangères
Ajout : sur un conducteur (art
.
Ajout : L. 41). VII. - Délit prévu par le code de la santé publique : - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3424-1).