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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'autorisationSuppression : diplômesAjout : d'enseignerSuppression : d'enseignementAjout : neSuppression : deAjout : peutSuppression : laAjout : êtreSuppression : conduiteAjout : délivréeSuppression : délivrésAjout : auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée
Ajout :
par
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : Etats
Ajout : juridiction
Suppression : étrangers
Ajout : française
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : reconnus
Ajout : une
Suppression : équivalents
Ajout : juridiction
Suppression : au
Ajout : étrangère
Suppression : brevet
Ajout : à
Ajout : une peine criminelle ou à une peine correctionnelle
pour
Suppression : l'exercice
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : infractions suivantes : I. - Délits d'atteinte à
la
Suppression : profession
Ajout : personne
Suppression : d'enseignant
Ajout : humaine
Ajout : prévus par le code pénal : - atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ; - atteinte à l'intégrité physique ou psychique
de la
Suppression : conduite
Ajout : personne
Suppression : automobile
Ajout : (art.
Ajout : 222-9 à 222-13, 222-14 3°
et
Ajout : 4°, 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ; - mise en danger
de la
Suppression : sécurité
Ajout : vie
Suppression : routière
Ajout : d'autrui
(
Suppression : B
Ajout : art
.
Suppression : E
Ajout : 223-1) ; - trafic de stupéfiants (art
.
Suppression : P
Ajout : 222-36, 1er alinéa, 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art
.
Suppression : E
Ajout : 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art
.
Suppression : C
Ajout : 225-5 à 225-7, art
.
Suppression : A
Ajout : 225-10 et 225-11) ; - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art
.
Suppression : S
Ajout : 227-25 et 227-26) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art
.
Suppression : E
Ajout : 227-27)
.
Suppression : R
Ajout : II
.
Ajout : - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13
)
Ajout : ; - extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; - recel (art. 321-1 et 321-2) ; - détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus
par
Suppression : décision
Ajout : le
Ajout : code pénal : - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation
du
Suppression : ministre
Ajout : permis
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : conduire ou refus de restituer celui-ci (art. 434-41) ; - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ; - établissements d'attestation, ou de certificats inexacts, après avoir sollicité
des
Suppression : transports
Ajout : offres,
Suppression : prise
Ajout : dons
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : avis
Ajout : avantages
Suppression : d'une
Ajout : (art.
Suppression : commission
Ajout : 441-8).
Suppression : interministérielle
Ajout : IV.
Suppression : créée
Ajout : -
Ajout : Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V. - Délits prévus par le code du travail : - atteinte
à
Suppression : cet
Ajout : l'égalité
Suppression : effet
Ajout : professionnelle
Ajout : entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ; - fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 125-1) ; - prêt de main-d'oeuvre (art. L. 125-3) ; - travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6). VI. - Délits prévus
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : conjoint
Ajout : code
Ajout : de la route : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation
du
Suppression : ministre
Ajout : véhicule,
Suppression : chargé
Ajout : grand
Ajout : excès de vitesse en récidive, organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 1er à L. 5) ; - entrave à la circulation (art. L. 7) ; - circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction
des
Ajout : véhicules de
transports
Ajout : routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 9 à L. 10) ; - conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 12
et
Ajout : L. 19) ; - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 29-3) ; - usage
du
Suppression : ministre
Ajout : nom
Suppression : chargé
Ajout : d'une
Ajout : personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 40) ; - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir
des
Suppression : affaires
Ajout : renseignements
Suppression : étrangères
Ajout : sur un conducteur (art
.
Ajout : L. 41). VII. - Délit prévu par le code de la santé publique : - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3424-1).