Article R247-3 (version du 30 juin 1992)

Version en vigueur du 30 juin 1992 au 1 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 1992 au 1 juin 2001

Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 4°, 5°, 6°, et 7° de l'article L. 30. Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.