Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1960 au 7 mai 1994

Version en vigueur du 7 mai 1994 au 26 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contraventions de police prévues aux articles R. 26-15°, R. 30-4°, R. 34-2°, R. 38-11° du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière, être constatées par les gardes champêtres des communes et par les agents de police judiciaire non mentionnés à l'article précédent.
Nouvelle version :
Les contraventions de police prévues aux articles R. ~~Suppression : 26-15°~~Ajout : 610-5, R. ~~Suppression : 30-4°, R.~~Ajout : 644-2

~~Suppression : 34-2°,~~

Ajout : et

~~Suppression : 38-11°~~

Ajout : 653-1

du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière, être constatées par les gardes champêtres des communes et par

~~Suppression : les~~

Ajout : des

agents de police judiciaire non mentionnés à l'article précédent.