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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1960 au 1 octobre 1986

Version en vigueur du 28 juin 1992 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte non reproduit).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : Il ~~Suppression : non~~Ajout : est ~~Suppression : reproduit)~~Ajout : créé dans chaque département un comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions.Ajout : Ce comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259. Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé : - du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ; - du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ; - du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ; - d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.